Yanport API

Conditions d'utilisation et accord de licence

Préambule

  • Notre API est proposée par Yanport, société par actions simplifiée, au capital de 328 756 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro RCS 753 624 600, dont le siège social est situé 16, rue Antonin Raynaud, 92300 LEVALLOIS PERRET.
  • Ladite API, réservée exclusivement aux professionnels de l’immobilier, a vocation à offrir un service d’outils de recherche et d’observation d’informations disponibles en libre accès sur internet dans le domaine de l’immobilier et uniquement destinée à une exploitation par d’autres professionnels de l’immobilier (cadre B2B).
  • L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Yanport toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et, qu’en souscrivant aux services, il adhère sans réserve au présent document ainsi qu’aux conditions générales de Yanport.
  • L’utilisateur reconnaît que l’accès au site et l’utilisation des services proposés nécessitent le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes conditions d’utilisation.

Conditions d'utilisation

En accédant à notre API et en l’utilisant, vous acceptez nos conditions d'utilisation ainsi que l'accord de licence afférent à l'API (ci-après appelées le « Contrat »). Par « Yanport », on entend la SAS Yanport. Par « Client”, on entend le professionnel utilisateur de notre API.

En signant ce Contrat pour ou au nom d'une entreprise ou autre personne morale, vous déclarez être habilité à le faire. Vous reconnaissez le présent accord comme un contrat entre vous et Yanport, même s'il est sous format électronique et n'est pas signé à la main par vous ou Yanport, qui régit votre utilisation de l'API.

Définitions clés

« API »  désigne l'interface de programmation applicative (Application Programming Interface en anglais) et la documentation associée fournies par Yanport et les éventuelles mises à jour. Il peut exister plusieurs API. Il convient d'interpréter le terme API dans ce Contrat comme une forme singulière ou plurielle.

Le terme « documentation API » signifie la documentation, les données et les informations que nous fournissons concernant l'utilisation de l'API sur le “Site Web pour les développeurs”.

Par « Appli/Application », on entend toute application logicielle et tout site web ou produit que vous développez à l'aide de l'API.

Par « Conditions générales d’Utilisation », on entend les conditions régissant votre utilisation de l'application qui vous ont été fournies.

Par « Données », on entend les données stockées ou transmises sur ou via la plateforme Yanport par ou pour le compte d'un utilisateur.

Par « Site Web pour les développeurs », on entend le site consacré aux développeurs de Yanport situé à l'adresse dédié https://developer.yanport.com.

Par « Plateforme Yanport », on entend le logiciel exclusif de Yanport comme décrit sur https://app.yanport.com.

Par « Conditions générales d’Utilisation », on entend celles du contrat de logiciel en tant que service (SaaS) publié sur https://www.yanport.com/cgu, et/ou autre accord régissant l'utilisation de la plateforme Yanport et l'accès à celle-ci.

Par « Code malveillant », on entend les virus, les vers, les chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants.

Par « Renseignements personnels », on entend toute information relative à une personne directement ou indirectement identifiable.

Par « Services tiers », on entend les applications ou services en ligne, basés sur le Web (notamment les plateformes prises en charge) et les produits logiciels hors ligne développés par des tiers qui interagissent avec la plateforme Yanport.

Par « Utilisateur », on entend un utilisateur de la plateforme Yanport.

Les autres termes en majuscules non définis dans le présent paragraphe auront le sens qui leur est donné ailleurs dans le présent Contrat.

Inscription des développeurs

Pour accéder à l'API, vous devez vous inscrire, nous fournir les données d’inscription et nous informer immédiatement de toute mise à jour ou autre changement dans ces informations.

A la signature du bon de commande, vous recevrez une clés ou identifiant de sécurité confidentielles (« Clés API »). Vous ne devez pas divulguer vos renseignements d'inscription ou vos clés API à des tiers, sauf à vos collaborateurs qui utilisent ces informations uniquement en votre nom, conformément au présent Contrat et à leurs obligations écrites de confidentialité.

Licence et obligations des développeurs

Licence pour l'API

Pendant toute la durée du Contrat, sous réserve des conditions générales, nous vous accordons une licence, non exclusive, non transférable, non cessible, révocable pour l'API pour développer, tester, utiliser et prendre en charge l'interaction de votre application avec la plateforme Yanport.

Usages interdits

Ci-après se trouve une liste non-exhaustive des utilisations non autorisées de l'API:
  • Il est interdit de tenter de dépasser ou de contourner les limites imposées sur l'accès, les appels et l'utilisation de l'API, ou d'utiliser l'API de toute autre manière qui dépasse le volume de demandes raisonnable, constitue une utilisation excessive ou abusive, ou ne se conforme pas ou présente une incompatibilité avec une partie quelconque du présent Contrat ou de la documentation de l'API;
  • d'utiliser l'API ou de créer une application d'une manière non conforme aux conditions d'utilisation de nos plateformes prises en charge ;
  • d'utiliser l'API en violation de toute loi ou réglementation en vigueur, ou des droits de toute personne, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les droits à l'image, ou d'une manière incompatible avec le présent Contrat ou d'autres accords ou contrats qui vous lient à Yanport ;
  • d'utiliser des méthodes ou des fonctionnalités non documentées ;
  • de vous livrer à des comportements qui vont à l'encontre du cadre établi ;
  • de recréer par rétro-ingénierie ou d'obtenir de toute autre façon le code source, les secrets commerciaux ou le savoir-faire de l'API ;
  • de gêner de quelque manière que ce soit le fonctionnement de l'API, et de créer ou distribuer une application qui affecte les fonctionnalités de la plateforme Yanport ;
  • de transférer à un tiers l'API par la vente, location, crédit-bail, sous-licence, (re)distribution, syndication ou autre forme d'accès partiel ou complet, sauf autorisation expresse ;
  • de reproduire les produits ou services de base de Yanport ou de créer des produits concurrents ;
  • d'utiliser un robot d'indexation, une application de recherche et récupération de sites, ou tout autre dispositif permettant de récupérer ou d'indexer une partie de nos Données;
  • de transmettre ou télécharger tout logiciel malveillant vers l'API, ou la plateforme Yanport ;
  • et d'utiliser l'API ou les identifiants et les clés API d'autres utilisateurs afin d'enfreindre la sécurité d'un ordinateur, réseau informatique ou autre dispositif ou système (y compris les tentatives non autorisées à découvrir les mots de passe ou des codes de cryptage de sécurité) ou pour obtenir un accès non autorisé à celui-ci.

Vos responsabilités dans le cadre de l'application

Vous reconnaissez être seul responsable du contenu, du développement, de l'exploitation, de la vente, de la performance, de la sécurité, de l'hébergement, de l'interface utilisateur, de l'assistance et de la maintenance de votre application, et confirmez que nous n'avons aucune responsabilité dans ce sens.

Licence et caractéristiques de la marque

Pendant toute la durée du Contrat, sous réserve des conditions générales du présent Contrat, nous vous accordons un droit et une licence valides pour la zone géographique définie dans votre contrat, non exclusifs, non transférables, non cessibles et révocables pour utiliser les caractéristiques de la marque (mis à jour de temps à autre) dans le seul but d'attribuer la source de l'API et d'effectuer la commercialisation de votre application. Vous ne devez pas utiliser les caractéristiques de la marque d'une manière qui peut laisser penser que votre application est créée ou approuvée par nous ou qu'elle nous est affiliée. Vous ne devez pas copier, modifier, imiter ou utiliser les caractéristiques de notre marque d'une manière qui pourrait prêter à confusion, notamment en suggérant la présence possible d'un lien de parrainage, d'une recommandation ou d'une association inexistante avec Yanport.

Sécurité et renseignements personnels

Configuration de vos systèmes

Vous devez prendre toutes les précautions appropriées pour vous protéger contre les virus et garantir que vos réseaux, systèmes d'exploitation et logiciels (ci-après dénommés « vos Systèmes ») sont correctement configurés selon les normes Internet du secteur, y compris, mais sans s'y limiter, les normes de sécurité.Vous ne devez en aucun cas structurer ou sélectionner vos systèmes de sorte à éviter l'obligation qui précède.

Signaler une lacune de sécurité

Il est impératif de signaler rapidement toute lacune de sécurité présente ou qui survient par intrusion dans vos systèmes, par e-mail à l'adresse support@yanport.com. Cela inclut tout accès, utilisation, communication ou destruction non autorisé des données. Vous devez coopérer avec nous pour corriger immédiatement toute lacune de sécurité, et vous devez immédiatement neutraliser toute intrusion ou intrus. En cas de lacune de sécurité ou intrusion relative à votre application, à l'API, ou aux données, vous ne ferez aucune déclaration publique (par exemple par le biais de la presse, de blogs, des médias sociaux, de bulletins d'information, etc.) concernant ces lacunes ou intrusions sans avoir, dans chaque cas, reçu notre autorisation écrite préalable et expresse.

Renseignements personnels

Votre utilisation de l'API peut vous permettre de recueillir des renseignements personnels de la part des utilisateurs ou à leur sujet. Vous n'êtes pas autorisé, sous quelque forme que ce soit, à utiliser, conserver, détenir ou revendiquer des droits sur tout renseignement personnel. Vous supprimerez tous les renseignements personnels quand ceux-ci ne vous sont plus nécessaires et  ne sont plus utiles aux performances de votre application, et plus particulièrement lorsque vous cesserez d'utiliser l'API. À tout moment, votre application et votre utilisation de l'API doivent se conformer à toutes les lois, pratiques et réglementations en vigueur relatives à la vie privée, la protection des données et l'identité des utilisateurs, notamment toutes les lois relatives à la vie privée ou à la protection des données. Votre politique de confidentialité doit respecter les normes juridiques en vigueur et décrire avec précision la collecte, l'utilisation, le stockage et le partage des données. Votre politique de confidentialité doit être aussi stricte et accessible que la nôtre.

Stockage des données

  • Mesures de stockage sécurisées. Toutes les données doivent être cryptées de manière sûre avant d'être stockées ou de transiter.
  • Suppression à la résiliation. Si nous résilions votre utilisation de l'API pour une raison quelconque, et sauf indication contraire dans les Conditions de service Yanport, vous devez supprimer définitivement toutes les données et toute autre information que vous avez stockée dans le cadre de votre utilisation de l'API, sauf si cela vous oblige à enfreindre toute loi ou obligation imposée par une autorité gouvernementale.
  • Aucun autre stockage.  Sauf indication contraire dans les Conditions de service Yanport, vous n'êtes pas autorisé à copier ou stocker des données ou saisie de données, ni à stocker les informations exprimées dans les données, sauf dans la mesure permise par le présent Contrat.

Propriété intellectuelle

Yanport

Entre vous et nous, nous possédons tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, portant sur :
  • l'API ;
  • la plateforme Yanport ; et
  • nos caractéristiques de la marque

(collectivement appelés ci-après les « Outils Yanport »).

Sauf pour les licences accordées expressément dans le présent Contrat, nous ne vous accordons aucun droit, titre ou intérêt dans les Outils Yanport. Vous acceptez de prendre les mesures que nous pourrons exiger, dans des limites raisonnables, pour garantir nos droits sur les Outils Yanport.

Client

Sauf dans la mesure où votre application contient des outils intégrés ou associés aux Outils Yanport, Yanport ne revendique pas de droit de propriété ou de contrôle sur votre application.

Suivi et application de la loi

Suivi

Vous convenez que nous pouvons surveiller ou auditer votre application ou vos activités relatives à votre accès à notre API. Vous ne devez en aucun cas bloquer cette surveillance ou interférer de quelque autre manière avec elle. Nous sommes autorisés à utiliser des moyens techniques pour surmonter toutes les méthodes potentielles que vous utiliseriez pour la bloquer ou interférer avec elle.

Exécution

Si, à notre seule discrétion, nous pensons que vous avez violé le présent Contrat ou que vous avez participé à une activité frauduleuse, nous pourrons prendre toutes les mesures que nous jugeons appropriées, notamment les avertissements, les enquêtes et la cessation temporaire ou permanente de vos droits définis dans le présent Contrat. Ceci vient s'ajouter à tout autre moyen de réparation que nous pouvons réclamer, tel que l'exécution de prestations particulières, l'injonction ou le paiement de frais de justice.

Coûts

Le loyer mensuel HT correspondant à l’utilisation de notre API est défini dans notre Bon de commande.

Modifications

Accès à et modification de l'API et du présent Contrat

Modification de l'API. Nous pouvons mettre à jour ou modifier l'API de temps à autre à notre entière discrétion. Les mises à jour et modifications peuvent avoir un effet sur votre application et peuvent vous obliger à apporter des modifications à votre application, et ce à vos frais, pour continuer d'être pris en charge par l'API ou de communiquer avec eux.   Nous pouvons également imposer des limites sur certaines fonctionnalités et services ou restreindre votre accès à tout ou partie de l'API si nous jugeons que votre utilisation peut affecter la plateforme Yanport ou notre capacité à fournir notre service.

Modification du présent Contrat

Nous pouvons à tout moment modifier, compléter ou supprimer le présent Contrat ou toute partie de celui-ci, à notre entière discrétion.

Préavis et acceptation

Si nous apportons un changement important à l'API ou au présent Contrat, un préavis sera publié sur le Site pour les développeurs.. SI VOUS REFUSEZ D'ACCEPTER L'UNE DE CES MODIFICATIONS, VOUS SEREZ OBLIGÉ DE CESSER TOUTE UTILISATION DE L'API ET DE RÉSILIER CE CONTRAT. VOTRE UTILISATION DE L'API ET DE VOTRE APPLICATION APRÈS LA DATE EFFECTIVE DE LA MODIFICATION CONSTITUERA UNE ACCEPTATION DE CES CHANGEMENTS.

Durée et résiliation

Durée

Le présent contrat débutera à la date précisée dans notre bon de commande jusqu'à la résiliation du contrat comme indiqué dans le présent document.

Résiliation de votre part

Vous pouvez mettre fin à votre abonnement à tout moment sous réserve d’en informer Yanport par simple email à support@yanport.com, en respectant un préavis de 30 (trente) jours.

Suspension et résiliation de notre part

Les licences accordées sont fonction de votre bonne conformité avec le présent document. Sauf indication contraire, nous nous réservons le droit de résilier CE CONTRAT OU DE SUSPENDRE OU CESSER VOTRE ACCÈS À L'API, OU À TOUTE PARTIE OU FONCTIONNALITÉ DE CEUX-CI, AVEC OU SANS RAISON ET À TOUT MOMENT, AVEC OU SANS PRÉAVIS ET SANS RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, notamment si nous pensons que votre utilisation peut affecter nos services ou notre capacité à fournir nos services.

Entrée en vigueur de la résiliation

En cas de résiliation du présent Contrat,
  • tous les droits et licences qui vous ont été accordés prendront immédiatement fin ;
  • vous devrez immédiatement supprimer et effacer tous les appels à l'API de votre application et de tout autre page Web, script, widget, ou autre logiciel en votre possession ou sous votre contrôle ;
  • vous devrez immédiatement détruire et retirer de tous les ordinateurs, disques durs, réseaux et autres supports de stockage toute donnée que vous auriez stocké dans le cadre de votre utilisation de l'API  dont les clés API;

Exclusion de toute garantie, limitation de responsabilité et dégagement de responsabilité

Absence de garantie

LES OUTILS Yanport ET TOUS LES COMPOSANTS ET INFORMATIONS CONNEXES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « DANS LA LIMITE DES DISPONIBILITÉS », SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET YANPORT DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. VOUS DÉCLAREZ RECONNAITRE QUE YANPORT NE GARANTIT PAS QUE LES OUTILS YANPORT SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÛRS, EXEMPTS D'ERREURS ET DE VIRUS, QUE YANPORT N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L'UTILISATION DES OUTILS YANPORT, ET QU'AUCUNE INFORMATION ET AUCUN CONSEIL OU SERVICE QUE VOUS AVEZ OBTENU DE Yanport OU À TRAVERS LE SITE WEB POUR LES DÉVELOPPEURS NE CONSTITUE UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS CE CONTRAT.

Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS ET SOUS AUCUNE BASE JURIDIQUE YANPORT NE SAURAIT AVOIR DE RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) ENVERS VOUS OU UN TIERS CONCERNANT (A) TOUT DOMMAGE INDIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, NOTAMMENT LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE VENTES OU D'AFFAIRES ET DE DONNÉES, OU (B) TOUT MONTANT GLOBAL EN SUS DES FRAIS PAYÉS PAR VOUS DANS LES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À VOTRE RÉCLAMATION OU, (C) TOUTE AUTRE SITUATION AU-DELÀ DE NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE. LES DISPOSITIONS DE CE PARAGRAPHE REPARTISSENT LES RISQUES EN VERTU DE CE CONTRAT ENTRE LES PARTIES, ET LES PARTIES ONT PRIS EN COMPTE CES RESTRICTIONS AVANT DE CHOISIR SI ELLES SOUHAITAIENT SIGNER LE PRÉSENT CONTRAT.

Dégagement de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi en vigueur, vous acceptez de dégager et d'exonérer de toute responsabilité Yanport et ses filiales, dirigeants, agents, employés et fournisseurs, relativement à toute réclamation, frais, pertes, dommages, responsabilités, décisions judiciaires et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocats et autres professionnels) de toute nature (ci-après collectivement appelées les « Réclamations ») qui peuvent découler de l'utilisation de votre application, de l'API, ou des Données, de l'utilisation des Caractéristiques de la marque, ou de la violation du présent Contrat (ou qui y sont liés). Si c'était le cas, nous vous fournirons un préavis écrit de cette Réclamation.

Vous assurerez la défense et le règlement de toute Revendication soumise à ce dégagement de responsabilité, à condition que nous puissions à tout moment choisir de nous en occuper nous-même. En tout état de cause, vous ne pourrez pas régler de Réclamation sans notre autorisation écrite préalable.

Force majeure

  • Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure.
  • Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution des présentes conditions générales.
  • Si au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties
  • De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

Divers

Domiciliation

Pour l’exécution des présentes conditions générales et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Intégralité du Contrat

Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Cession et délégation

Vous ne pouvez pas céder ou déléguer de droits ou obligations en vertu du présent Contrat, y compris dans le cadre d'un changement de contrôle. Toute cession ou délégation sera déclarée non valide. Nous pouvons librement céder ou déléguer tous les droits et obligations en vertu du présent Contrat, totalement ou partiellement, et sans vous communiquer de préavis.

Nous contacter

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet du présent Contrat, ou que vous souhaitez faire usage de l’API Yanport de manière différente de celles autorisées par le présent Contrat, contactez-nous par e-mail à support@yanport.com ou par courrier postal à l’adresse suivante:SAS YANPORT16, rue Antonin Raynaud92300 Levallois Perret - FRANCE

Juridiction

TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL ET NÉ A L’OCCASION DE LEUR INTERPRÉTATION ET/OU DE LEUR EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.